Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1528192D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1869/jo/article_5


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.