Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1528192D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1869/jo/article_4


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.