Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSA1526771D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1868/jo/article_6


La ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.