Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/JUSC1527483D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1842/jo/article_4


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.