Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie - Article 19

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Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEVR1525958D/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1825/jo/article_19


L'article R. 222-10 est ainsi modifié :
1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 222-2. » sont remplacés par les mots : « les sanctions prévues à l'article L. 222-2. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de cette sanction » sont remplacés par les mots : « de la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 222-2 ».