Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie - Article 18

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Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEVR1525958D/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1825/jo/article_18


L'article R. 222-2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « (cumac). » sont remplacés par les mots : « (kWh cumac) pour l'obligation définie à l'article R. 221-4. » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la période courant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 du code de l'énergie est fixée à 0,015 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1. »