Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEVR1525958D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1825/jo/article_10


Au premier alinéa de l'article R. 221-12, les mots : « le montant de l'obligation d'économies d'énergie » sont remplacés par les mots : « le volume des obligations d'économies d'énergie en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ».