Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEVR1525958D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1825/jo/article_8


Au 2° de l'article R. 221-8, les mots : « et le volume d'obligation déléguée » sont remplacés par les mots : «, le volume et la catégorie de l'obligation d'économies d'énergie déléguée (précarité énergétique ou non) ».