Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEVR1525958D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1825/jo/article_6


L'article R. 221-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « est transmise », sont insérés les mots : « par le délégataire » ;
2° Après le a du 1° est inséré l'alinéa suivant :
« b) La catégorie d'obligation d'économies d'énergie déléguée : précarité énergétique ou non » ;
3° Les signes : « b) » et « c) » figurant au 1° sont respectivement remplacées par les signes : « c) » et « d) » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « à un tiers », sont insérés les mots : «, même partiellement ».