Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEVR1525958D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1825/jo/article_2


A l'article R. 221-1, les mots : « à l'article L. 221-1 et à l'article L. 221-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12 ».