LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Article 64

Chemin :




Article 64
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1525022L/jo/article_64
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1786/jo/article_64


Le quatrième alinéa du I de l'article 1647-00 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »