LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Article 15

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Article 15

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impots.

Art. 81

-Code de la sécurité sociale.

Art. L131-4-1, Art. L131-4-4
-Code du travail
Art. L3261-3-1
IV. - Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

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