LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 146

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Article 146
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_146
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_146


I.-Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.
Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent I, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale.
II.-A.-Au premier alinéa de l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : «, ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante, » sont supprimés.
B.-L'article 120 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.


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