LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Article 88

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 286

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse, Art. L80 O

Code général des impôts, CGI.

Art. 1770 duodecies

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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