LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 15

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Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_15


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du II de l'article 44 quindecies est ainsi modifié :
a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération mentionnée au I constate, à la date de clôture de l'exercice, un dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa du présent b, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l'exercice au cours duquel ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux exercices suivants ; »
2° Aux articles 235 ter D et 235 ter KA, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
3° L'avant-dernier alinéa du II de l'article 239 bis AB est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le seuil de cinquante salariés mentionné au 2° du présent II est atteint ou dépassé au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018, le régime défini au présent article continue de s'appliquer au titre de cet exercice et des deux exercices suivants, dans la limite de la période de validité de l'option mentionnée au deuxième alinéa du III. » ;
4° Le I de l'article 244 quater T est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, lorsqu'une entreprise, à la date de clôture de l'exercice, constate un dépassement du seuil d'effectif fixé au premier alinéa, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt au titre de cet exercice et des deux exercices suivants. » ;
5° Le dernier alinéa du I de l'article 1451 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, au titre des périodes de référence retenues pour les impositions établies de 2016 à 2018, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate un dépassement du seuil d'effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l'année d'imposition correspondant à la période de référence au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux années suivantes. » ;
6° Au 2° du I septies de l'article 1466 A, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
7° Le 1° du I de l'article 1647 C septies est ainsi rédigé :
« 1° L'établissement relève d'une entreprise employant au plus onze salariés au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt et ayant réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence prévue aux articles 1467 A et 1478, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, soit un total du bilan inférieur à 2 millions d'euros. Pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« Toutefois, pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà du crédit d'impôt prévu au présent article constate, au 1er janvier de l'année d'application du crédit d'impôt, un dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa du présent 1°, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce crédit d'impôt, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année suivante ; »
8° L'article 1679 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mutuelle qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l'année du franchissement de ce seuil ainsi que des trois années suivantes. »
II.-La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Aux articles L. 6121-3 et L. 6122-2, au premier alinéa de l'article L. 6331-2, au second alinéa de l'article L. 6331-8, au premier alinéa des articles L. 6331-9 et L. 6331-15, aux premier et second alinéas de l'article L. 6331-17, au second alinéa de l'article L. 6331-33, au 1° et au premier alinéa du 2° de l'article L. 6331-38, au premier alinéa, deux fois, de l'article L. 6331-53, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, de l'article L. 6331-55, aux articles L. 6331-63 et L. 6331-64, aux 1° et 2° de l'article L. 6332-3-1, au premier alinéa de l'article L. 6332-3-4, au 10° de l'article L. 6332-6, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6332-15 et aux 5° et 6° de l'article L. 6332-21, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° A l'intitulé des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre III du livre III, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 137-15 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa continue de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016,2017 ou 2018 l'effectif de onze salariés. » ;
2° Après le V de l'article L. 241-18, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis.-La déduction mentionnée au I continue de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016,2017 ou 2018 l'effectif de vingt salariés. » ;
3° L'article L. 834-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de calcul prévues au 1° continuent de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016,2017 ou 2018 l'effectif de vingt salariés. »
IV.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 2333-64 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « plus de neuf » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « ou dépassent l'effectif de dix » sont remplacés par le mot : « onze » ;
2° Le I de l'article L. 2531-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « plus de neuf » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ;
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « ou dépassent l'effectif de dix » sont remplacés par le mot : « onze ».
V.-A la première phrase de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
VI.-Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports d'Île-de-France, la métropole de Lyon ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats mixtes de transport mentionnés aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code, de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport. Cette compensation est égale à la différence entre le produit de versement transport recouvré et celui qui aurait été perçu si les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du même code avaient été appliqués dans leur rédaction en vigueur le 1er janvier 2015. Elle est versée selon une périodicité trimestrielle, correspondant respectivement aux pertes de recettes évaluées entre le 1er janvier et le 31 mars, entre le 1er avril et le 30 juin, entre le 1er juillet et le 30 septembre ainsi qu'entre le 1er octobre et le 31 décembre.
VII.-L'organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans des conditions fixées par décret. Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel.
VIII.-Le a du 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Le 6° et le deuxième alinéa du 7° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. Le 2° du I, le II et le V s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.


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