Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - Article R151-26

Chemin :




Article R151-26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1516944D/jo/article_R151-26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1783/jo/article_R151-26


L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article L. 151-13 sur la délimitation des secteurs dans les zones naturelles, agricoles ou forestières est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.