Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - Article R121-15

Chemin :




Article R121-15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1516944D/jo/article_R121-15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1783/jo/article_R121-15


Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article R. 121-14, la distance de quinze mètres peut également être réduite avec l'accord du propriétaire du bâtiment. Cet accord doit résulter d'une convention passée avec une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques.