Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - Article R113-24

Chemin :




Article R113-24
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1516944D/jo/article_R113-24
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1783/jo/article_R113-24


Le décret prévu à l'article L. 113-19 est pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de l'urbanisme et de l'environnement.