Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - Article R132-15

Chemin :




Article R132-15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1516944D/jo/article_R132-15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1783/jo/article_R132-15


La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.