Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/ETLL1511145A/jo/article_17


Dispositions relatives aux logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
L'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R.* 111-18-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 18 à 22 » sont remplacés par les mots : « 2 à 10 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu au deuxième alinéa du I de l'article R.* 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation ».


Liens relatifs à cet article

Cite: