Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/ETLL1510980D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/2015-1770/jo/article_7


Les deux premiers alinéas de l'article R. * 111-18-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande du maître d'ouvrage des travaux, accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées :


«-soit du fait des caractéristiques du bâtiment, notamment pour des motifs d'impossibilité technique liés au terrain, à la présence de constructions existantes ou à des contraintes résultant du classement de la zone de construction, en particulier au regard des règles de prévention des risques naturels ou technologiques ;
«-soit au vu d'un rapport d'analyse des bénéfices et inconvénients résultant de l'application des dispositions des articles R. * 111-18-8 et R. * 111-18-9, établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage et joint à la demande de dérogation ;
«-soit en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux projetés affectent : ».