Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/ETLL1510980D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/2015-1770/jo/article_5


Après le premier alinéa de l'article R. * 111-18-5, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où sont superposés, même partiellement, soit deux logements, soit un logement et un local distinct à usage autre que d'habitation, l'installation d'un ascenseur ou d'une rampe d'accès n'est pas obligatoire. Les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité de ces logements superposés satisfont aux règles du I de l'article R. * 111-18-2 applicables aux bâtiments d'habitation collectifs. »