Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/ETLL1510980D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/2015-1770/jo/article_3


Le deuxième alinéa de l'article R. * 111-18-1 est modifié comme suit :
1° Les mots : « et le ministre chargé des personnes handicapées fixent » sont remplacés par le mot : « fixe » ;
2° L'alinéa est complété par la phrase suivante :
« Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis. »