Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/ETLL1510980D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/2015-1770/jo/article_2


Dans l'article R. * 111-18, les mots : « desservis par des parties communes bâties » sont supprimés.