Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/ETLL1510980D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/2015-1770/jo/article_1


Les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont modifiées conformément aux articles 2 à 7.