Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord - Article 14

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Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/DEVA1528469A/jo/article_14


Exécution.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.