Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/DEVA1528469A/jo/article_13


Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.