LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Article 77

Chemin :




Article 77
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/FCPX1523191L/jo/article_77
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/2015-1702/jo/article_77


I.-Le II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L'augmentation de la base de calcul de cette participation ne peut excéder une limite maximale fixée par décret. » ;
3° La troisième phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Ces tarifs » sont remplacés par les mots : « Les tarifs servant de base au calcul de la participation de l'assuré » ;
b) Après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « ou de ceux relevant d'un des régimes de la protection sociale généralisée de la Polynésie française ».
II.-Le b du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.


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