Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - Article 17

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Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/17/PRMX1526567R/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/17/2015-1682/jo/article_17


Le code du sport est ainsi modifié :
1° A l'article L. 331-2 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de cette manifestation » sont remplacés par les mots : « de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive » ;
2° L'article L. 331-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 331-3. - Le fait d'organiser une des manifestations définies à l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » ;


3° Le premier alinéa de l'article L. 331-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les déclarations des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique à l'intérieur du territoire d'une seule commune et ne comportant pas la participation de véhicule à moteur sont transférées au maire de la commune concernée ou au préfet de police à Paris. »