Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/7/EINC1526034D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/7/2015-1607/jo/article_3


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.