Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/FCPT1521861D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/2015-1524/jo/article_3


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.