LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/20/INTX1527699L/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/20/2015-1501/jo/article_5


L'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée est ainsi rétabli :


« Art. 15.-La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. »


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