LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/20/INTX1527699L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/20/2015-1501/jo/article_3


Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.