LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/20/INTX1527699L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/20/2015-1501/jo/article_2


Il emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 4 de la présente loi.


Liens relatifs à cet article