Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/13/PRMX1522920D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/13/2015-1469/jo/article_6


Commission relative à la procédure de dation d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
L'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est abrogé ;
2° Au III, les mots : « Au vu de l'avis de la commission » sont remplacés par les mots : « Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ».