Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/ETST1516024D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/2015-1327/jo/article_3


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.