Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/JUSC1513225D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/2015-1325/jo/article_2


Le premier alinéa de l'article 32 est complété par la phrase suivante :
« Il fait aussi mention de leur adresse électronique, lorsque le copropriétaire a donné son accord. »