Décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/19/EINI1424608D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/19/2015-1311/jo/article_9


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.