Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 - Article 1
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Article 1
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Le deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
dimanche 15 décembre 2019
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Le deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.