Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/15/EINC1515566D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/15/2015-1295/jo/article_1


Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée :


« Section 13
« Contrats d'achat de métaux précieux


« Art. R. 121-22.-La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 121-101 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.
« Sur le contrat figure la mention suivante :
« “ Si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction dans les 24 heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ”.


« Art. R. 121-23.-Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent article.


« Art. R. 121-24.-Le formulaire détachable comporte, sur une face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé.


« Art. R. 121-25.-Pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 121-102, le consommateur-vendeur :


-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou
-adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.


Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. »