Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - Article 16

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Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/15/JUSC1518093R/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/15/2015-1288/jo/article_16


Pour l'application de la présente ordonnance en Polynésie française :
1° Au premier alinéa de l'article 494-1 du code civil, les mots : « et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l'article 494-3 du code civil, la référence au code de procédure civile est remplacée par la référence au code de procédure civile applicable localement ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 494-9 du code civil, les mots : « dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq ans ».


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