Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/7/ETLL1513294A/jo/article_2


La transmission des documents visés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée électroniquement conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation.


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