Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/DEVP1511206D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/2015-1250/jo/article_4


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.