Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/DEVP1511206D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/2015-1250/jo/article_3


Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret la constitution de garanties financières pour les installations mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement d'un montant compris entre 75 000 € et 99 999 € sont réputées non écrites. Les garanties émises pour ces montants sont réputées caduques.


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