Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/23/ETLL1511519R/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/23/2015-1174/jo/article_11


L'article 7 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée est ainsi modifié :
1° Au II, la référence au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ;
2° Au III, les mots : « et dans le respect des prescriptions des articles L. 146-2 et L. 146-6 du code de l'urbanisme, au principe d'urbanisation en continuité défini au I de l'article L. 146-4 de ce code » sont remplacés par les mots : « et dans le respect des prescriptions des articles L. 121-21 à L. 121-27 et L. 121-50 du code de l'urbanisme, au principe d'urbanisation en continuité défini à l'article L. 121-8 de ce code » ;
3° Au IV, la référence à l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 151-33 et L. 151-34 du code de l'urbanisme, et les mots : « figurant aux premier et quatrième alinéas » sont supprimés ;
4° Au V, la référence à l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, et les mots : « à l'avant-dernier alinéa » sont supprimés ;
5° Au VI, la référence à l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-4 du code de l'urbanisme, et les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
6° Au VII, la référence à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-9 du code de l'urbanisme, et les mots : « figurant au second alinéa » sont supprimés ;
7° Au VIII, la référence à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-18 du code de l'urbanisme.


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