Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/23/ETLL1511519R/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/23/2015-1174/jo/article_2


Les dispositions du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.


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