Décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/16/AFSH1510973D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/16/2015-1152/jo/article_6


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.