Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat - Article 15

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Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/4/RDFF1516058D/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/4/2015-1120/jo/article_15


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.