Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat - Article 14

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Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/4/RDFF1516058D/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/4/2015-1120/jo/article_14


Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret s'appliquent pour chaque service de l'Etat en région réorganisé en raison des regroupements créés en conséquence de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, pour la période courant à compter de la date de publication de l'arrêté portant nouvelle organisation du service jusqu'au 31 décembre 2020.