Décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute - Article 12

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Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/2/AFSH1516234D/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/2/2015-1110/jo/article_12


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.